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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. La partie qui révoque le mandat de son avocat doit, sans délai, en aviser par écrit le Tribunal et les autres parties et indiquer, le cas échéant, qu’elle lui en substitue un nouveau.
Décision 2023-02-15, a. 32.
En vig.: 2023-03-31
32. La partie qui révoque le mandat de son avocat doit, sans délai, en aviser par écrit le Tribunal et les autres parties et indiquer, le cas échéant, qu’elle lui en substitue un nouveau.
Décision 2023-02-15, a. 32.
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